Nos Droits et Libertés Violés!

Cher grand peuple souverain de Côte D'Ivoire, notre Loi Fondamentale nous autorise à prendre nos responsabilités souveraines. Etant donné que M. Gbagbo Laurent, président sortant, perdant, mais accroché par la force au pouvoir, donc illégal ou illégitime, refuse de respecter le suffrage de la majorité de l’électorat, conformément à notre Loi Fondamentale, en osant effacer illégalement, de force, une partie de l'expression souveraine du peuple après le second tour de l’élection présidentielle du 28 novembre 2010, le peuple souverain de Côte D'Ivoire, est en droit de réagir légalement.


En effet, non seulement les Droits et les Libertés du peuple en général sont violés (reports illégaux et intempestifs des élections), mais de façon individuelle aussi, on a assisté à des violations du droit à la vie de citoyens, des violations du droit et de la liberté de grèves réprimées violemment, des violations du droit et de la liberté d'expression de citoyens et de la presse, des violations du droit et de la liberté de manifestations pacifiques de citoyens, et des violations du droit et de la liberté de ministres et de députés de la Nation. En effet, des manifestants contre les déchets toxiques et contre l'inflation des produits de consommation ont été tués, des enseignants en grèves ont été arrêtés, agressés et enfermés, le procureur de la république a ordonné aux entreprises de presse d'empêcher la libre expression des citoyens dans leurs journaux, les sièges d'entreprises de presse ont été détruits impunément, des journaux ont été détruits impunément, des sièges de partis politiques ont été détruits, le ministre Kobenan Adjoumani a été illégalement jugé par un tribunal plutôt que par la Haute cour de justice inexistante, le jeune citoyen Assalé Tiémoko a été illégalement emprisonné pour avoir dénoncé la corruption, le journaliste Nanankouah Gnamantêh a été illégalement arrêté et emprisonné pour un article intitulé « Ali Baba et les 40 Voleurs », le ministre et député Anaky Kobenan a été illégalement arrêté et emprisonné par la Direction de la Surveillance du Territoire (DST) sur l'ordre de l'armée (infiltrée, rappelons le, de militants FPI) pour avoir appelé le peuple de Côte D'Ivoire à exprimer sa souveraineté, l'armée encore, qui a menacé le peuple en lui intimant l'ordre d'éviter d'exprimer sa souveraineté.

Récemment, après le second tour des élections du 28 novembre 2010, le militant du FPI, M. Yao N’Dré Paul, a de façon partisane voir, partiale, et dépendante, en violation de l’Article_90 de la Constitution d’août 2000, illégalement effacé les suffrages des électeurs Ivoiriens des départements entiers de Bouaké, Khorogo, Ferkessedougou, Katiola, Boundiali, Dabakala, et Seguéla, afin de renverser la souveraineté du peuple, et de proclamer frauduleusement M. Gbagbo Laurent réélu ! En violation également, de l’Article_64 du code électoral, qui autorise le Conseil constitutionnel à annuler le scrutin, en cas d’irrégularités, et à le reprendre, dans un délai de 45 jours, à compter de la date de sa décision ! M. Gbagbo Laurent forme un gouvernement illégal, soutenu par ses miliciens militants du FPI, déguisés en forces de sécurités, en violation de la volonté de la majorité des 54,10% de l’électorat !

Nous nous voyons alors, de fait, imposés par la force, de partager la même opinion et la même idéologie que le FPI, membre de LMP, sous peine d’être traités de rebelles, d’être violentés, ou d’être tués impunément ! Nous sommes illégalement privés de notre droit à l’information libre, et forcés à subir les mensonges, les appels à la haine, et les incitations aux meurtres de la RTI, qui nous est, de surcroit, interdite d’accès !

Nous sommes empêchés d’élever nos enfants dans la quiétude, nous ne pouvons pas les envoyer à l’école librement et de plein droit ! Nous ne pouvons pas librement et de plein droit, aller travailler ! Nous ne pouvons pas librement et de plein droit, accéder à des soins médicaux ! Nous ne pouvons pas librement et de plein droit, nous occuper de nos familles ! Nous ne pouvons pas librement et de plein droit, circuler ou manifester notre mécontentement, car les vrais propriétaires de la rue, M. Gbagbo Laurent et ses partisans nous en empêchent, en nous terrorisant et en nous tuant impunément !... Nous, le peuple souverain sommes alors piétinés et bafoués dans nos Droits et nos Libertés, quotidiens et dans notre expression souveraine. Ceci en violation flagrante et impunie de notre Constitution.

Notre Constitution donne pourtant, en son Article 39, un devoir d'obligation de protection des Droits et des Libertés des citoyens, au Président de la République sortant, qui avait pourtant prêté serment en ces termes : « Devant le peuple souverain de Côte d'Ivoire, je jure solennellement et sur l'honneur de respecter et de défendre fidèlement la Constitution, de protéger les Droits et les Libertés des citoyens, de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge dans l'intérêt supérieur de la Nation. Que le peuple me retire sa confiance et que je subisse la rigueur des lois, si je trahis mon serment ».

De ce fait, le peuple de Côte D'Ivoire, dont les Droits et les Libertés ont été, et sont toujours piétinés, et bafoués, par M. Gbagbo Laurent, - qui avait un devoir d'obligation de les protéger, - a retiré souverainement, conformément à sa Loi Fondamentale, le 28 novembre 2010 dans les urnes, avec la majorité absolue de 54,10% des suffrages, sa confiance au Président de la République sortant, afin qu'il subisse la rigueur des lois pour avoir trahit son serment. La Constitution autorise donc le grand peuple de Côte D'Ivoire à retirer sa confiance aux dirigeants illégaux donc illégitimes, en portant plainte devant le procureur général pour accusation du crime de haute trahison. La Constitution autorise le grand peuple de Côte D'Ivoire à retirer légalement, souverainement, le pouvoir à M. Gbagbo Laurent qui pense être au dessus de la loi du peuple, en portant plainte contre lui devant le procureur général, afin qu'il soit jugé pour le crime de haute trahison, par la Haute cour de justice.

Alors, grand peuple souverain de Côte D'Ivoire, la Constitution t’autorise à ne pas accepter que tes droits soient constamment et impunément violés ! Oui nous aussi nous pouvons porter plainte !

link

Annexes :

Code Electoral
Article 27 : l'article 63 est ajusté comme suit : 
Article 63 nouveau : 
Le résultat définitif de l'élection du Président de la République est proclamé par le Conseil Constitutionnel, après examen des réclamations éventuelles et publié selon la procédure d'urgence, dans les sept (07) jours à compter de la réception des procès verbaux. 

Article 28 : l'article 64 est ajusté comme suit : 
Article 64 nouveau : 
Dans le cas où le Conseil Constitutionnel constate des irrégularités de nature à entacher la validité du scrutin et à en affecter le résultat d'ensemble, il prononce l'annulation de l'élection. 
La date du nouveau scrutin est fixée par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition de la Commission Electorale Indépendante. Le scrutin a lieu au plus tard quarante cinq jours à compter de la date de la décision du Conseil Constitutionnel. 


Constitution d’août 2000
TITRE PREMIER 
DES LIBERTES, DES DROITS ET DES DEVOIRS 


CHAPITRE PREMIER 
DES LIBERTES ET DES DROITS
Article Premier. L'État de Côte d'Ivoire reconnaît les libertés, les droits et devoirs fondamentaux énoncés dans la présente Constitution et s'engage à prendre des mesures législatives ou réglementaires pour en assurer l'application effective. 

Article 2. La personne humaine est sacrée. 
Tous les êtres humains naissent libres et égaux devant la loi. Ils jouissent des droits inaliénables que sont le droit à la vie, à la liberté, à l'épanouissement de leur personnalité et au respect de leur dignité. 
Les droits de la personne humaine sont inviolables. Les autorités publiques ont l'obligation d'en assurer le respect, la protection et la promotion. 
Toute sanction tendant à la privation de la vie humaine est interdite. 

Article 3. Sont interdits et punis par la loi, l'esclavage, le travail forcé, les traitements inhumains et cruels, dégradants et humiliants, la torture physique ou morale, les violences physiques et les mutilations et toutes les formes d'avilissement de l'être humain. 

Article 4. Le domicile est inviolable. Les atteintes ou restrictions ne peuvent y être apportées que par la loi. 

Article 5. La famille constitue la cellule de base de la société. L'État assure sa protection. 

Article 6. L'État assure la protection des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées. 

Article 7. Tout être humain a droit au développement et au plein épanouissement de sa personnalité dans ses dimensions matérielle, intellectuelle et spirituelle. 
L'État assure à tous les citoyens l'égal accès à la santé, à l'éducation, à la culture, à l'information, à la formation professionnelle et à l'emploi. 
L'État a le devoir de sauvegarder et de promouvoir les valeurs nationales de civilisation ainsi que les traditions culturelles non contraires à la loi et aux bonnes mœurs. 

Article 8. L'État et les Collectivités publiques ont le devoir de veiller au développement de la jeunesse. Ils créent les conditions favorables à son éducation civique et morale et lui assurent la protection contre l'exploitation et l'abandon moral. 

Article 9. La liberté de pensée et d'expression, notamment la liberté de conscience, d'opinion religieuse ou philosophique sont garanties à tous, sous la réserve du respect de la loi, des droits d'autrui, de la sécurité nationale et de l'ordre public. 

Article 10. Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser librement ses idées. 
Toute propagande ayant pour but ou pour effet de faite prévaloir un groupe social sur un autre, ou d'encourager la haine raciale ou religieuse est interdite. 

Article 11. Les libertés de réunion et de manifestation sont garanties par la loi. 

Article 12.  Aucun Ivoirien ne peut être contraint à l’exil.

Toute personne persécutée en raison de ses convictions politiques, religieuses, philosophiques. ou de son appartenance ethnique peut bénéficier du droit d'asile sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire, sous la condition de se conformer aux lois de la République. 

Article 13. Les Partis et Groupements politiques se forment et exercent leurs activités librement sous la condition de respecter les lois de la République, les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Ils sont égaux en droits et soumis aux mêmes obligations. 
Sont interdits les Partis ou Groupements politiques créés sur des bases régionales, confessionnelles, tribales, ethniques ou raciales. 

Article 14. Les Partis et Groupements politiques concourent à la formation de la volonté du peuple et à l'expression du suffrage. 

Article 15. Le droit de propriété est garanti à tous. 
Nul ne doit être privé de sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et sous la condition d'une juste et préalable indemnisation. 

Article 16. Le droit de tout citoyen à la libre entreprise est garanti dans les limites prévues par la loi. 

Article 17. Toute personne a le droit de choisir librement sa profession ou son emploi. 
L'accès aux emplois publics ou privés est égal pour tous. 
Est prohibée toute discrimination dans l'accès ou l'exercice des emplois, fondée sur le sexe, les opinions politiques, religieuses ou philosophiques. 

Article 18. Le droit syndical et le droit de grève sont reconnus aux travailleurs des secteurs public et privé qui les exercent dans les limites déterminées par la loi. 

Article 19. Le droit à un environnement sain est reconnu à tous. 

Article 20. Toute personne a droit à un libre et égal accès à la Justice. 

Article 21. Nul ne peut être poursuivi, arrêté, gardé à vue ou inculpé, qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés.

 
Article 22. Nul ne peut être arbitrairement détenu. 
Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie à la suite d'une procédure lui offrant les garanties indispensables à sa défense.


TITRE II 
DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETE
Article 30. La République de Côte d'Ivoire est une et indivisible, laïque, démocratique et sociale. 
Elle assure à tous l'égalité devant la loi, sans distinction d'origine, de race, d'ethnie, de sexe et de religion. Elle respecte toutes les croyances. 
Son principe est le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple.

Article 31. La souveraineté appartient au peuple. 
Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. 


TITRE VII 
DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Article 90 Le Président du Conseil constitutionnel est nommé par le Président de la République pour une durée de six ans non renouvelables parmi les personnalités connues pour leur compétence en matière juridique ou administrative. 
Avant son entrée en fonction, il prête serment devant le Président de la République, en ces termes :
"Je m'engage à bien et fidèlement remplir ma fonction, à l'exercer en toute indépendance et en toute impartialité dans le respect de la Constitution, à garder le secret des délibérations et des votes, même après la cessation de mes fonctions, à ne prendre aucune position publique dans les domaines politique, économique ou social, à ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence du Conseil constitutionnel".